Les consommateurs qui ont signé pour des installations de panneaux photovoltaïques à des montants prohibitifs peuvent s’appuyer sur la Cour de cassation. Celle-ci a en effet rendu plusieurs arrêts qui mettent en cause la responsabilité des banques et cassent les décisions des cours d’appel qui imposaient aux clients de rembourser les prêts souscrits à la commande.

Les magistrats rappellent qu’en vertu du code de la consommation, les obligations de l’emprunteur ne prennent effet qu’à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation. La haute juridiction souligne ainsi que la prestation de raccordement à Enedis n’est pas annexe, qu’elle fait au contraire partie intégrante du contrat d’installation, y compris si les documents signés par les clients ne le précisent pas. Même l’attestation de fin de travaux signée de la main du client ne suffit pas à déclarer la prestation remplie, seuls le raccordement au réseau et la mise en service font foi.

C’est pour cette raison que notamment les banques Solfea et Sygma, filiales du groupe BNP Paribas, qui ont débloqué les fonds sans s’être assurées de cette exécution complète du contrat, ne peuvent exiger le remboursement du crédit. Il en est de même aussi pour Cofidis pour avoir libéré les fonds sans vérifier la date de la signature de l’attestation ou de la réalisation des travaux, alors qu’elle était raturée sur le document.

Source : Que Choisir